Conditions générales

« Orbenne », « nous », « notre société » désignent l'entreprise individuelle Orbenne, Rue de la Serre 62, 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse.

« Prestation » désigne toute séance, formation ou mission proposée par Orbenne, telle que décrite sur le site https://orbenne.live et dans les documents de présentation.

« Client » / « vous » désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit à une prestation ou qui conclut une convention de mission avec Orbenne.

« Convention » désigne l'ensemble formé par les présentes conditions générales et, le cas échéant, par une convention de mission signée séparément.

« Supports » désignent les documents, modèles, fiches et procédures produits ou remis par Orbenne dans le cadre d'une prestation.

L'inscription à une prestation ou la signature d'une convention de mission vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous agissez au nom d'une personne morale, vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entité.

Nos prestations sont réservées aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales dûment constituées. Toute inscription par ou pour le compte d'un mineur requiert le consentement écrit de son représentant légal.

Orbenne propose exclusivement des prestations d'organisation documentaire et d'information générale portant sur les documents liés à la retraite en Suisse. Nos interventions se limitent à :

• La cartographie chronologique de parcours documentaires individuels (CHF 140)
• Les séries d'information collective de quatre soirées (CHF 505 par participant)
• Les projets de transmission documentaire RH sur six semaines (CHF 910 par mission)

Nos prestations constituent exclusivement de l'information générale et de l'aide à l'organisation. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou en matière de prévoyance. Toute question d'interprétation ou de conseil est renvoyée vers les professionnels qualifiés compétents.

Les prestations sont dispensées en français, principalement en Suisse romande. Des modalités à distance peuvent être convenues pour certaines formules.

Confirmation : l'inscription est effective à réception de la confirmation écrite d'Orbenne (courriel). Pour les projets d'entreprise, elle est effective à la signature de la convention de mission.

Facturation : une facture est émise après confirmation de l'inscription. Le règlement s'effectue par virement bancaire en francs suisses (CHF) dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de la facture.

Acompte — projets RH : un acompte de 30 % du montant total est dû à la signature de la convention de mission. Le solde est facturé à la livraison des documents finaux.

Retard de paiement : tout retard de paiement au-delà de l'échéance donne droit, sans mise en demeure préalable, à des intérêts moratoires au taux légal suisse en vigueur.

Annulation par le client : toute annulation notifiée par écrit plus de sept jours avant la prestation est sans frais. En deçà de sept jours, 50 % du montant reste dû. En cas d'absence sans notification, la totalité est due.

Annulation par Orbenne : si Orbenne doit annuler une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, les montants déjà versés sont remboursés intégralement ou un report est proposé selon votre préférence.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et au cours des séances
• Traiter avec respect les intervenants et les autres participants
• Ne pas reproduire, diffuser ou revendre les supports remis par Orbenne sans autorisation écrite préalable
• Ne pas enregistrer les séances (audio, vidéo) sans accord préalable
• Pour les projets RH, faciliter l'accès aux locaux, aux logiciels et aux collaborateurs concernés aux moments convenus

L'ensemble des supports, modèles, méthodes et contenus produits ou utilisés par Orbenne dans le cadre de ses prestations reste la propriété exclusive d'Orbenne, sauf accord contraire écrit.

Le client reçoit, pour les supports qui lui sont remis, une licence personnelle, non exclusive et non cessible aux seules fins de son usage privé ou, pour les entreprises, de l'utilisation interne décrite dans la convention de mission.

Pour les projets RH, la procédure écrite et le dossier de passation produits par Orbenne sont remis au client et peuvent être utilisés librement par ce dernier pour ses besoins internes. Toute commercialisation ou communication à des tiers requiert une autorisation écrite d'Orbenne.

Les prestations d'Orbenne sont limitées à l'organisation documentaire et à l'information générale. Orbenne ne fournit pas de conseil en prévoyance, de conseil juridique, fiscal ou financier, et n'exprime aucun avis sur les droits des participants ou sur les choix à effectuer.

Les contenus présentés en formation reflètent l'information publique disponible à la date des séances. Ils ne constituent pas un avis sur votre situation personnelle. Orbenne n'est pas responsable des décisions prises par le client sur la base des informations reçues lors des prestations.

Les résultats décrits à titre d'illustration (durée de traitement, démarches à effectuer) sont indicatifs. Orbenne ne peut pas prédire les délais ou les réponses des institutions tierces.

La responsabilité d'Orbenne, en cas de faute prouvée, est limitée au montant effectivement versé pour la prestation concernée. Orbenne décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave au sens du droit suisse.

Force majeure : Orbenne est exonérée de toute responsabilité en cas d'inexécution due à un événement imprévisible et irrésistible (pandémie, catastrophe naturelle, défaillance généralisée des infrastructures, etc.). Elle informera le client sans délai et proposera un report ou le remboursement des montants déjà versés.

Chaque partie peut résilier la convention avec un préavis de sept jours calendaires avant la première séance, sans frais pour le client (sous réserve des règles d'annulation de l'article 4).

Pour les projets RH en cours, la résiliation à mi-parcours donne lieu à la facturation des semaines effectuées au prorata, plus un forfait de clôture de 20 % pour couvrir les coûts de mobilisation.

Orbenne peut résilier immédiatement et sans remboursement en cas de comportement inapproprié grave du client à l'égard des intervenants ou des autres participants.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le Code des obligations (CO, RS 220) régit notamment les questions contractuelles.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend par écrit.

À défaut de règlement amiable, le for exclusif est le tribunal compétent du canton de Neuchâtel, siège de La Chaux-de-Fonds. Pour les clients consommateurs domiciliés en Suisse, les dispositions impératives de la loi fédérale sur la protection des consommateurs restent réservées.

Intégralité : les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par une convention de mission signée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Renonciation : le fait pour Orbenne de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation définitive à celle-ci.

Notifications : les communications entre les parties sont valablement faites par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription, ou par courrier postal à l'adresse figurant en section 12.